Conditions Générales

I/ OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par La Mignonnerie Féline

Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par La Mignonnerie Féline entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.

II/ PRÉSENTATION

La société La Mignonnerie Féline est domiciliée au 67 rue aux Biches, 10400 Gumery, France et ci-après désignée sous le nom commercial La Mignonnerie Féline ou dénommée "entreprise" et représentée par Gonzalez Jennifer

Téléphone : 0673107104

Adresse email : lamignonneriefeline@gmail.com

Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.

Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents

L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 830910378

III/ RÉSERVATION

La réservation se fait par internet, mail ou par téléphone.

IV/ TARIF

Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.

Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.

V/ PAIEMENT

Les règlements se font en espèces, par chèque, par virement bancaire

VI/ PENSION

1. ARRHES DE RÉSERVATION - PENSION

30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé en début de séjour lors du dépôt du chat ou au moins 48h avant pour un virement.

2. CONDITIONS D’ADMISSION À LA PENSION

Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :

être identifié par puce électronique ou par tatouage comme l’oblige la loi,
être traité contre les puces et les tiques au minimum une semaine avant l'arrivée,
être vermifugé,
être à jour de ses vaccins : Typhus, Coryza, Leucose pour les chats. Votre chat devra être protégé contre ces maladies, (au moins primo-vaccination puis rappel 3 à 5 semaines plus tard) avant son arrivée, dernier rappel datant de moins d'un an.
Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
être stérilisée/castré s’il y a plus de 6 mois pour les chats,
avoir un comportement compatible avec la vie en pension (pas d’agressivité extrême)

Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l’arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour.

Dans la cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.

Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal afin de garantir le bien être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.

Dans le cas où votre animal se présenterait avec des puces ou autres parasites, nous procèderons au déparasitage et vous en informerons. Les frais resteront à votre charge.

3. ARRIVÉE - DÉPART À LA PENSION

Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d’ouverture de la pension sur rendez-vous uniquement. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ et à avertir le plus tôt possible la pension en cas de retard. Le Dimanche et les jours fériés, l'établissement sera fermé mais il sera possible d'y récupérer votre animal avec demande préalable.

Le chat ne pourra être repris que par la personne qui l'a déposé. Toute autre personne qui viendrait chercher l'animal devra nous avoir été présenté auparavant ou une photocopie de sa carte d'identité devra nous avoir été remise lors de l'entrée.

4. DÉPART ANTICIPÉ

Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s’engage à informer le plus tôt possible la pension. Le propriétaire s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.

5. PROLONGATION

Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s’engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal. Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ de l’animal au plus tard.

6. ANNULATION

Pour toute annulation de séjour par le client, les arrhes de réservation restent acquis à la pension et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’annulation de la part de la pension, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués.

En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.

7. RÉGIME ALIMENTAIRE

L’alimentation n’est pas comprise dans le prix du séjour.

Le client s’engage à fournir à la pension l’alimentation spécifique de leur animal en quantité suffisante pour la durée du séjour afin d'éviter tous risques de désordres intestinaux.

8. MÉDICAMENT ET SOIN

La Mignonnerie Féline s'engage à continuer le traitement de votre chat contre remise d'une ordonnance valide et des médicaments en quantité suffisante et que le chat n’a pas de maladies infectieuses/contagieuses et/ou pathologie lourde. En cas d'injection sous cutanée (ex : insuline), le déposant s'engage à fournir un document écrit autorisant La Mignonnerie Féline à pratiquer ces injections. Un certificat du vétérinaire traitant pourra être demandé.
La Mignonnerie Féline se réserve le droit de refuser votre chat le jour de son arrivée.
Le propriétaire doit informer la pension de tout problème de santé et de comportement
La Mignonnerie Féline s'engage à informer le propriétaire en cas de problème de santé et de comportement.
Le propriétaire autorise la pension à prendre les décisions nécessaires au bien être de son animal en cas d'urgence absolue.
Notre responsabilité sera dégagée lors de tout accident de nature imprévisible (crise cardiaque, problème lié à la vieillesse, épidémie, blessure, perte de poids etc.) ou si l’agressivité de l’animal empêche de lui prodiguer les soins dont il a besoin.
La pension ne pourra être tenu pour responsable des épidémies ou eczémas qui pourraient survenir pendant et après le séjour. En effet certaines maladies peuvent être présentes dans l’organisme du chat sans se manifester pendant une très longue période – on parle alors de « porteur sain » – et un événement stressant (transport, changement des habitudes…) peut déclencher l’apparition de symptômes. C’est le cas, entre autres, de la PIF (Péritonite Infectieuse Féline), FIV (Virus de l’immunodéficience Féline ou SIDA du chat), de la teigne et certaines formes chroniques de coryzas, insuffisance rénale et Hépatite. Tous les frais vétérinaires engagés par la pension quel en soit la raison, reste à la charge du propriétaire ainsi que les frais de déplacement

9. OBJET PERSONNEL

Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, une corbeille, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations ou de perte.

10. HEBERGEMENT

Les pensionnaires sont logés dans des chambres individuelles ou familiales, lavés quotidiennement et désinfectés régulièrement. La taille et leur aménagement sont conformes aux recommandations de la DDCSPP. L'hôtel La Mignonnerie Féline est chauffée si les conditions climatiques l'exigent. Une autorisation de sortie dans la partie commune avec d'autres pensionnaires sera signée par le propriétaire. Le propriétaire est conscient des incidents qu'ils peuvent arriver en acceptant de laisser son chat sortir avec un autre.

11. REFUS

La pension se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé.

12. URGENCE

En cas d’inquiétude de la part de la pension sur l’état de santé de l’animal, la pension s’engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

Si, après observation de l’animal, le personnel de la pension le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté.

Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

13. ABANDON

Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.

Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.

Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.

Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.

14.DECES

En cas de décès, le corps de votre animal sera pris en charge par La Clinique Vétérinaire Mandarine de Mousseaux-lès-Bray pour y être conservé jusqu’à votre retour ainsi vous verrez les modalités avec elle.

VII/ VISITE À DOMICILE

1. ARRHES DE RÉSERVATION - VISITE À DOMICILE

Pour les visites à domicile, 30% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé au moins 24h avant le début de la prestation, sans le règlement aucune visite ne pourra être commencée.

2. CONDITIONS DE GARDE POUR LES VISITES À DOMICILE

Lors de la garde à domicile, votre animal devra :

être traité contre les puces et les tiques,
être vermifugé,
être à jour de ses vaccins : Typhus, Coryza, Leucose pour les chats.
Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
avoir un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans son environnement (pas d’agressivité extrême)

Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.

Dans la cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.

Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.

3. PRÉ-VISITE

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.

Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous. Nous devons être informés de l'existence de caméra de surveillance.

4. HORAIRES DES VISITES

Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos planning avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.

5. RETOUR ANTICIPÉ

Si le propriétaire écourte son absence, le client s’engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.

6. PROLONGATION

Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s’engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos planning nous permettent d’assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.

7. ANNULATION

Pour toute annulation de garde par le client, les arrhes de réservation restent acquis à la pension et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’annulation de la part de la pension, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués.

En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.

8. FOURNITURE

Le client s’engage à laisser à disposition l’alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la garde. Matériels requis : caisse de transport, pelle, balaie, aspirateur, nettoyant sol, essuie tout..

9. MÉDICAMENT ET SOIN

Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenu pour responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde. Dans le cas d’un animal diabétique, vous devrez fournir la quantité d’insuline ainsi que les seringues nécessaires pour couvrir la durée de la garde.

10. REFUS

Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de notre pré-visite, l’intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.

11. URGENCE

En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.

Si, après observation de l’animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.

Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

12. DECES

VIII/ DROIT À L’IMAGE

Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.

IX/ MEDIATEUR

Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à La Mignonnerie Féline. À ce titre, l'entreprise a souscrit au service de médiation, dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIAVET
https://mediavet.net (n° de convention MEDIAVET-D-23-3201)

Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à La Mignonnerie Féline. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.

X/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.

Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.

XI/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La pension se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.

Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

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